Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Pyralys (ci-après “le Prestataire”) à ses clients (ci-après “le Client”), incluant mais sans s'y limiter : la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance de sites web, d'applications web et de logiciels SaaS (Software as a Service).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web : sites vitrines, sites e-commerce, landing pages, blogs.
• Développement d'applications web : plateformes métier, dashboards, outils internes, applications sur mesure.
• Développement SaaS : conception et développement de logiciels en tant que service, de l'idée au produit commercialisable.
• Maintenance et support : hébergement, mises à jour, monitoring, corrections de bugs, évolutions mineures.
• Conseil et accompagnement : audit technique, cahier des charges, stratégie digitale.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après un entretien de découverte. Le devis précise la nature des prestations, les délais de livraison, les tarifs et les conditions de paiement.

3.2 Validation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Tarifs

4.1 Tarifs indicatifs

Les tarifs indiqués sur le site sont des tarifs nets, TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).

• Offre Essentiel : à partir de 1 490€ (création) + 49€/mois (maintenance)
• Offre Business : à partir de 4 990€ (création) + 99€/mois (maintenance)
• Offre Enterprise : sur devis + 199€/mois (maintenance)

4.2 Périmètre

Le prix convenu couvre exclusivement les prestations décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire ou modification du cahier des charges fera l'objet d'un avenant tarifé et soumis à l'accord préalable du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Échelonnement

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 40% à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 30% à la validation du prototype / maquettes
• 30% à la livraison finale et mise en production

5.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel de maintenance est facturé à terme échu par prélèvement automatique ou virement bancaire. Le premier mois est dû à compter de la mise en production du projet.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) ou prélèvement SEPA.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard significatif sera communiqué au Client dans les meilleurs délais.

Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client (validation tardive, fourniture tardive de contenus, modifications du cahier des charges).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions.
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés.
• S'assurer que les contenus fournis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Le Client devient propriétaire intégralde l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation (code source, design, contenus créés par le Prestataire) dès le paiement intégral du prix convenu.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur.

8.2 Licence des composants tiers

Certains composants utilisés (bibliothèques open source, polices, images) peuvent être soumis à des licences tierces. Le Prestataire s'engage à n'utiliser que des composants compatibles avec un usage commercial et à fournir la liste des licences tierces utilisées.

8.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication commerciale.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Tout défaut de conformité signalé dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigé gratuitement.

9.2 Garantie de performance

Le Prestataire s'engage sur les niveaux de performance suivants à la livraison :

• Score Lighthouse Performance ≥ 90
• Score Lighthouse Accessibilité ≥ 90
• Score Lighthouse SEO ≥ 90
• Zéro bug critique ou bloquant

Article 10 — Maintenance et support

10.1 Périmètre de la maintenance

L'abonnement mensuel inclut :

• Hébergement haute performance (99.9% de disponibilité garantie)
• Mises à jour de sécurité et des dépendances
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Monitoring 24/7 avec alertes
• Corrections de bugs
• Modifications mineures (textes, images, ajustements de mise en page)
• Support par email (réponse sous 24h ouvrées)

10.2 Exclusions

Les évolutions majeures, nouvelles fonctionnalités et refontes ne sont pas incluses dans l'abonnement et feront l'objet d'un devis séparé.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier l'abonnement de maintenance à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, par email ou courrier recommandé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

11.2 Résiliation du projet en cours

En cas de résiliation anticipée d'un projet en cours, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés. Le Client recevra l'ensemble des livrables produits à date.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, pertes de données ou pertes d'exploitation.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et publie via les solutions développées par le Prestataire.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations et documents communiqués par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Reims.

Article 17 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est joignable via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.