Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Prestataire

Pyralys, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 102 453 487 00013, dont le siège social est situé au 24 rue David, 51100 Reims (France), représentée par M. Côme Bruchet, dirigeant.

Contact : come.bruchet@softcallia.com — Site : https://agency.softcallia.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base — micro-entreprise). Tous les prix figurant dans les présentes CGV, les devis et les factures sont exprimés en euros nets, sans mention d'HT ou de TTC.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Pyralys (ci-après “le Prestataire”) à ses clients professionnels (ci-après “le Client”), incluant mais sans s'y limiter : la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance de sites web, d'applications web et de logiciels SaaS (Software as a Service).

Les présentes CGV s'adressent à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de toute commande.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Création de sites web : sites vitrines, sites e-commerce, landing pages, blogs.
Développement d'applications web : plateformes métier, dashboards, outils internes, applications sur mesure.
Développement SaaS : conception et développement de logiciels en tant que service, de l'idée au produit commercialisable.
Maintenance et support : hébergement, mises à jour, monitoring, corrections de bugs, évolutions mineures.
Conseil et accompagnement : audit technique, cahier des charges, stratégie digitale.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après un entretien de découverte. Le devis précise la nature des prestations, les délais de livraison, les tarifs et les conditions de paiement.

3.2 Validation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Tarifs

4.1 Tarifs des offres

Les tarifs indiqués sur le site et les devis sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base applicable aux micro-entreprises). Aucune TVA ne peut donc être collectée ni récupérée sur les prestations facturées par le Prestataire.

Offre Essentiel : 1 490€ net — acompte 596€ (40%) — livraison en 21 jours (cf. art. 6.2) — maintenance optionnelle 49€/mois
Offre Business : 4 990€ net — acompte 1 996€ (40%) — livraison en 28 jours — maintenance optionnelle 99€/mois
Offre Sur-devis (Enterprise) : à partir de 8 000€ net — acompte 3 200€ (40%) — livraison en 45 jours — maintenance optionnelle 199€/mois

4.2 Périmètre

Le prix convenu couvre exclusivement les prestations décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire ou modification du cahier des charges fera l'objet d'un avenant tarifé et soumis à l'accord préalable écrit du Client. La signature d'un avenant entraîne, le cas échéant, un ajustement proportionné des délais de livraison.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Échelonnement

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

40% à la signature du devis (acompte de démarrage)
30% à la validation du prototype / maquettes
30% à la livraison finale et mise en production

5.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel de maintenance est facturé à terme échu par prélèvement automatique ou virement bancaire. Le premier mois est dû à compter de la mise en production du projet.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) ou prélèvement SEPA.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais de livraison et garantie de délai

6.1 Principe général

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus au devis. Pour les offres Essentiel, Business et Sur-devis, les délais contractuels sont respectivement de 21, 28 et 45 jours calendaires, courant à compter de la date la plus tardive entre (i) l'encaissement effectif de l'acompte et (ii) la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, validations préliminaires) tels que listés dans le devis ou le brief de lancement.

6.2 Garantie « 21 jours fixes » — Offre Essentiel

Pour la seule offre Essentiel, le Prestataire s'engage de manière ferme à livrer le projet, prêt pour mise en production, dans un délai maximum de 21 jours calendairesà compter du point de départ défini à l'article 6.1 (ci-après « le Délai Garanti »).

En cas de dépassement du Délai Garanti exclusivement imputable au Prestataire et constaté conformément à l'article 6.4, le Prestataire s'engage à rembourser au Client 100 % de l'acompte versé(soit 596€ net pour l'offre Essentiel standard), à l'exclusion de toute autre pénalité, indemnité ou dommages-intérêts.

Cette indemnisation présente un caractère forfaitaire et exclusifau sens de l'article 1231-5 du Code civil. Elle constitue la seule réparation due par le Prestataire au titre du dépassement du Délai Garanti et exclut tout cumul avec d'autres pénalités contractuelles (notamment les pénalités prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce, lesquelles ne s'appliquent pas aux retards de livraison du Prestataire dans le cadre des présentes).

6.3 Causes de suspension ou d'exonération du Délai Garanti

Le Délai Garanti est suspendu de plein droit(et le terme reporté d'une durée au moins égale à la durée de l'empêchement) lorsque le retard ou l'impossibilité de livrer résulte, en tout ou partie, d'une cause non imputable au Prestataire, et notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

Retard de validation des maquettes ou livrables intermédiaires par le Client au-delà du délai de 5 jours ouvrés prévu à l'article 7 ;
Fourniture tardive, incomplète ou non-conforme de contenus indispensables (textes, images, logos, accès techniques, identifiants, comptes tiers) ;
Demandes de modifications hors-scope ou extensions du cahier des charges (donnant lieu à avenant conformément à l'art. 4.2) ;
Cycles de retours / feedback excessifs, c'est-à-dire au-delà de deux (2) cycles de révisions complets par phase, ou contradictoires entre eux ;
Indisponibilité de l'interlocuteur unique désigné par le Client pendant plus de 3 jours ouvrés consécutifs ;
Défaut, panne ou indisponibilité de services tiers requis par le projet (hébergeur du Client, registrar de nom de domaine, API tierce, prestataire de paiement, etc.) ;
Non-paiement de l'acompte ou de toute échéance prévue à l'article 5 ;
Force majeure au sens de l'article 14 et de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire notifie au Client par email toute survenance d'un événement suspensif, en précisant sa nature et son incidence prévisible sur le Délai Garanti. À défaut de contestation écrite et motivée du Client dans les 48 heures suivant la notification, la suspension est réputée acceptée.

6.4 Procédure de réclamation et de remboursement

Pour activer la garantie prévue à l'article 6.2, le Client doit adresser au Prestataire, à l'adresse come.bruchet@softcallia.com, une notification écrite de réclamationdans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l'expiration du Délai Garanti. Cette notification doit indiquer la date de point de départ retenue, la date d'expiration constatée et l'absence de livraison.

Le Prestataire dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation pour accepter expressément la mise en jeu de la garantie ou contester, par écrit et de manière motivée, le bien-fondé de la réclamation (notamment en invoquant une cause de suspension visée à l'article 6.3).

En cas d'acceptation, le remboursement intégral de l'acompte est effectué par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours calendairesà compter de la notification de réclamation du Client. Le remboursement met fin de plein droit au contrat ; les éventuels livrables intermédiaires déjà produits par le Prestataire restent toutefois sa propriété exclusive et le Client s'interdit d'en faire usage à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit contraire.

6.5 Délais des autres offres

Pour les offres Business (28 jours) et Sur-devis (45 jours), les délais constituent des engagements contractuels du Prestataire mais ne sont pas assortis de la garantie de remboursement automatique prévue à l'article 6.2. En cas de retard imputable au Prestataire sur ces offres, les parties conviennent de rechercher une solution amiable (réduction commerciale, prestation complémentaire), sans préjudice du droit du Client de mettre en demeure le Prestataire dans les conditions de droit commun (art. 1231-1 et suivants du Code civil).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions.
Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés.
S'assurer que les contenus fournis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits après paiement intégral

Conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Client devient propriétaire intégralde l'ensemble des créations originales réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (code source spécifique, design original, contenus rédactionnels et graphiques créés par le Prestataire), sous condition suspensive du paiement intégral du prix convenu (acompte + soldes intermédiaires + solde final).

La cession comprend, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Tant que le paiement n'est pas intégralement intervenu, le Prestataire demeure titulaire des droits patrimoniaux et concède au Client une licence d'usage temporaire, non transférable, limitée à l'évaluation et la recette des livrables.

8.2 Licence d'usage portfolio au profit du Prestataire

Le Client concède au Prestataire, après mise en production, une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et non-transférable, l'autorisant à reproduire et représenter publiquement le projet livré (captures d'écran, vidéos, extraits) à des fins exclusives de portfolio, de démonstration commerciale et de communication professionnelle (site, réseaux sociaux, dossiers prospects). Cette licence est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Client peut s'opposer à cet usage par notification écrite (email) à tout moment ; le Prestataire retire alors la mention concernée de ses supports actifs dans un délai raisonnable de 30 jours.

8.3 Composants tiers et briques génériques

Certains composants utilisés (bibliothèques open source, frameworks, polices, images sous licence, briques de code génériques préexistantes au contrat) restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire s'engage à n'utiliser que des composants compatibles avec un usage commercial et à communiquer, sur demande du Client, la liste des licences tierces utilisées. Les briques génériques préexistantes du Prestataire (utilitaires, helpers, templates internes) demeurent sa propriété ; une licence d'usage perpétuelle et non-exclusive est concédée au Client pour les besoins du projet livré.

8.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, logos, vidéos) et garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale qui pourrait être intentée par un tiers à raison de ces contenus.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Tout défaut de conformité signalé dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigé gratuitement.

9.2 Garantie de performance

Le Prestataire s'engage sur les niveaux de performance suivants à la livraison :

Score Lighthouse Performance ≥ 90
Score Lighthouse Accessibilité ≥ 90
Score Lighthouse SEO ≥ 90
Zéro bug critique ou bloquant

Article 10 — Maintenance et support

10.1 Périmètre de la maintenance

L'abonnement mensuel inclut :

Hébergement haute performance (99.9% de disponibilité garantie)
Mises à jour de sécurité et des dépendances
Sauvegardes automatiques quotidiennes
Monitoring 24/7 avec alertes
Corrections de bugs
Modifications mineures (textes, images, ajustements de mise en page)
Support par email (réponse sous 24h ouvrées)

10.2 Exclusions

Les évolutions majeures, nouvelles fonctionnalités et refontes ne sont pas incluses dans l'abonnement et feront l'objet d'un devis séparé.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation de l'abonnement de maintenance

Le Client peut résilier l'abonnement de maintenance à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, par email à come.bruchet@softcallia.com ou courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis. Les mensualités antérieures restent acquises au Prestataire.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment : défaut de paiement persistant, non-fourniture des contenus, défaut de collaboration, retard de livraison non couvert par l'art. 6.3), l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires adressée par email avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec AR, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.3 Résiliation anticipée d'un projet par le Client

En cas de résiliation anticipée d'un projet en cours à l'initiative du Client et hors faute du Prestataire, les sommes déjà versées (acompte et soldes intermédiaires) restent intégralement acquises au Prestataireau titre des travaux déjà réalisés et de la réservation de capacité de production. Le Client reçoit l'ensemble des livrables produits à date dans leur état d'avancement ; aucune cession de droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 8.1 n'intervient tant que le prix total contractuel n'a pas été intégralement réglé.

11.4 Articulation avec la garantie 21 jours

La résiliation consécutive à la mise en jeu de la garantie de délai prévue à l'article 6.2 obéit aux règles spécifiques de cet article (remboursement intégral de l'acompte, absence de cession de droits, livrables intermédiaires conservés par le Prestataire).

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyensdans l'exécution de ses prestations, à l'exception de l'engagement de délai prévu à l'article 6.2 qui constitue une obligation de résultat assortie de l'indemnité forfaitaire exclusive y définie.

En dehors du cas spécifique de l'article 6.2, et tous chefs de préjudices confondus, la responsabilité contractuelle du Prestataire envers le Client est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, sans limitation : pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner, ou tout préjudice subi par un tiers.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et publie via les solutions développées par le Prestataire, ainsi que de la conformité de son activité avec la réglementation qui lui est applicable (notamment LCEN, RGPD pour le traitement des données de ses propres utilisateurs, droit de la consommation, droit des marques).

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations et documents communiqués par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes de traitement, finalités, durées de conservation, sous-traitants et droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 16 — Médiation préalable obligatoire

Préalablement à toute action contentieuse, et conformément à l'esprit de l'article 1530 du Code de procédure civile, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiableà tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV. La partie la plus diligente notifie son grief par email avec accusé de lecture et par lettre recommandée avec AR ; les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de parvenir à un accord transactionnel.

À défaut d'accord à l'issue de ce délai, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel choisi d'un commun accord, dont les honoraires seront partagés par moitié, conformément à la pratique de la médiation conventionnelle.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la médiation préalable prévue à l'article 16, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims, le Client agissant en qualité de professionnel (relation B2B). Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en application de l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 18 — Acceptation et preuve du consentement

L'acceptation des présentes CGV résulte (i) de la signature électronique ou manuscrite du devis par le Client, ou (ii) de la coche d'une case d'acceptation lors de la commande en ligne, ou (iii) du paiement effectif de l'acompte, lequel vaut acceptation expresse et sans réserve. Les enregistrements informatiques conservés par le Prestataire (logs, horodatages, IP, prestataires de signature électronique) constituent la preuve des communications, commandes et paiements entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.